VS_GERICHTE C1 16 47 vom 11. Dezember 2017 , Ehescheidung - VS Kantonsgericht (2017)
RVJ / ZWR 2018 245 Droit civil Zivilrecht Divorce - partage de la prévoyance - ATC (Cour civile II) du 11 décembre 2017, dame X. c. X. - TCV C1 16 47 Divorce : partage de la prévoyance selon le nouveau droit - Droit transitoire relatif à la nouvelle réglementation en matière de partage du 2e pilier (art. 7d al. 1 et 2 Tit. fin. CC ; consid. 5.1.1). - Notion de partage de la rente d’invalidité ou de vieillesse selon le nouveau droit ; mode de calcul (art. 122, 124a CC ; consid. 5.1.2). - Notion d’indemnité équitable du nouveau droit (art. 124e CC ; consid. 5.1.3). - Notion de refus total ou partiel du partage de la prévoyance (art. 124b CC ; consid. 5.1.4). - Calcul du montant de la rente dans le cas d’espèce (consid. 5.2). Ehescheidung: Teilung der beruflichen Vorsorge nach dem neuen Recht - Übergangsrecht hinsichtlich der Neuregelung der Teilung der zweiten Säule (Art. 7d